Conditions générales de vente

ART. 1 : Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation forme lle et expresse de notre part. Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents sont donnés à titre purement indicatif : ils n’engagent notre Société qu’après confirmation écrite de notre part. De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite des deux parties. Toute modification apportée pendant l’exécution de la commande doit également être confirmée expressément par les deux parties. La commande de nos clients ne pourra être annulée qu’avec l’accord écrit de notre Société et à des conditions qui l’indemnisent de toute perte. Nos propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de la date de leur établissement.

ART. 2 : Etudes et Projets
Les études, documents et biens immatériels (y compris les logiciels) de toute nature fournis par nous restent notre entière propriété et doivent être restitués sur notre demande, sauf s’ils font l’objet d’un contrat de vente. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

ART. 3 : Formation du Contrat
Un devis établi peut venir modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande, celle-ci ne sera acceptée définitivement qu’après confirmation écrite de notre part, confirmation qui constituera alors les conditions particulières.

ART. 4 : Livraison et Expédition
Sauf convention expresse contraire, nos prix s’entendent départ usine (EXW). Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif et n’engage pas notre Société. Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due, nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande. Le délai de livraison prend effet à la date de réception de l’acompte de réservation stipulé dans l’offre. Les cas fortuits ou de force majeure nous permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Dans ce cas, toute livraison partielle sera considérée comme un contrat séparé et l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Aucune fo urniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société. Les retours de marchandises effectués sans cet accord, même si elles sont réceptionnées par nous, ne peuvent en aucun cas faire présumer un tel accord.

ART. 5 : Réserve de Propriété
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de nos factures. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l ’ART. 4 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ART. 6 : Acceptation des Equipements
Si le client ne signale pas par écrit son désaccord motivé dans les 10 jours suivant l’expédition des équipements, ceux -ci sont acceptés sans réserve.

ART. 7 : Prix, Conditions de paiement, Pénalités
Sauf stipulation contraire dans l’offre ou sur l’accusé de réception de commande, les prix sont réputés hors taxes. Leur natu re (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Un acompte de 50% à la commande est demandé, payable à la commande. Nos factures de solde sont payables à 30 jours de la date de facture, sauf mention contraire. En application de la loi n° 2001-240 du 15/05/01, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le montant de tous impôts et taxes afférents à la vente s’ajoutera au prix et sera payé par l’acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d’exonération en bonne et due forme. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Dans le cas de matériels importés, toute variation du taux de change pourra être répercutée sur le prix.

ART. 8 : Garantie
Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication ou de matière pour une période de 12 mois à partir de leur livraison au sens de l’ART. 4 ci-dessus. La garantie s’entend pour une utilisation normale de nos appareils, exception faite des détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d’entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention d’étalonnage faite par des tiers. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels rendus franco à nos ateliers à l’exclusion de toute autre sanction ou indemnisation. En aucune circonstance, nous ne serons tenus à indemniser les dommages immatériels et/ou industriels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de garantie. Les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers ne bénéficient que de la garantie du tiers fabricant.

ART. 9 : Réparation, Vérification, Etalonnage
Nos délais de réparation, vérification, étalonnage sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas notre Société. Les paiements liés aux réparation, vérification, étalonnage sont effectués nets et sans escompte, comptant à réception de fac ture. A défaut de réponse sur le devis de réparation, vérification, étalonnage, le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu’il nous aura confié dans un délai d e deux mois à compter de la date de réception d’une lettre recommandée de mise en demeure. Passé ce délai, il nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à notre encontre à l’occasion de la destruction dudit matériel.

ART. 10 : Attribution de Juridiction
La loi française est la loi des parties. En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Pontoise sera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités des défendeurs.

ASC Instrument – Parc d’Activités des Bellevues – 4 avenue du Gros Chêne, bât. C – 95610 ERAGNY-SUR-OISE; Tél: +33 (0)1 34 48 79 76 SARL au capital de 216 000 Euros ; R.C.S. PONTOISE 485 260 103 ; SIRET 485 260 103 00034 ; N° TVA intracommunautaire. : FR 53485260103